Conditions générales de vente

Article 1 – Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur professionnel est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.

Article 2 – Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels et des abonnements proposés par le vendeur à l’acheteur professionnel.
Après avoir identifié ses besoins, le vendeur proposera à l’acheteur la mise en place d’un abonnement comprenant la livraison de café, la location d’une machine à café avec son assistance et les produits liés à l’entretien de la machine et en option, gobelets et sucres, agitateurs, thés, chocolats. Les produits commandés sur le site ne pourront faire l’objet d’une revente. Le client aura aussi la possibilité d’acheter ou louer la machine à café seule avec son pack d’entretien.

2.2 Le site www.bigbangcoffee.com (le site) est un site marchand accessible par internet édité par la Sarl Chacun son cafe. Les présentes conditions définissent les modalités et les conditions dans lesquelles les acheteurs ayant souscrit au dit service avec abonnement sur le site se verront livrer les produits commandés.

2.3 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande et/ou la souscription à un abonnement

3.1 Le Client s’enregistre sur Internet, en complétant le formulaire de souscription et en répondant à un questionnaire permettant au vendeur d’identifier ses besoins. Le Client se verra alors proposer une offre d’abonnement adaptée à ses besoins. Il aura la possibilité de choisir entre 5 abonnements.

Soit un abonnement café sans engagement ou avec un engagement d’un an qui comprend la fourniture de café et en option gobelet sucre, agitateurs, thés et chocolats café décaféiné et les produits liés à l’entretien de la machine

Soit un abonnement découverte pour une période de 1 mois avec location de machine à café entretien compris et la fourniture de café des produits liés à l’entretien de la machine et les gobelets, sucre, agitateurs avec en option les thés, chocolats et café décaféiné.

Soit un abonnement entreprise sur 36 mois pour les entreprises de plus de deux ans avec avec location de machine à café avec l’assistance premium et la fourniture des produits liés à l’entretien de la machine auquel il peut ajouter le café et en option gobelets, sucre, agitateurs, thés et chocolats et café décaféiné.

Soit un abonnement Start-up sur 24 mois pour les entreprises de moins de deux ans l’entreprise payera en dix fois sans frais la machine à café avec deux ans d'assistance premium et les produits d’entretien et sous forme d’un abonnement mensuel la fourniture de café et en option gobelets, sucres, agitateurs, thés et chocolats et café décaféiné.

Le Client est livré chaque mois à son siège social ou à l’adresse de livraison identifiée sur le formulaire de souscription dont il devra avoir communiqué toutes les coordonnées (adresse, téléphone, code porte, bâtiment, étage…) nécessaires pour permettre la livraison.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’absence de livraison si ce retard ou cette absence de livraison est dû à la fourniture par le Client d’informations inexactes ou incomplètes. Le Client définira au moment de sa commande s’il s’agit d’une commande ponctuelle ou d’un abonnement et dans ce dernier cas choisira son forfait déterminant les produits et leur quantité, la livraison étant mensuelle.

Dès la souscription sur le Site, un compte client (« Mon compte ») est créé qui récapitule les coordonnées de livraison, les quantités et le planning de livraison et le montant dû pour l’abonnement. Les modalités de livraison sont modifiables en respectant un délai de prévenance de 8 jours avant expédition dans la rubrique « Mon compte ». Il sera mis à disposition du client un back office personnalisé qui lui permettra de consulter en permanence les éléments sur son abonnement , son planning de livraison , ses factures et ses règlements .

3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.5 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Il lui sera proposé un produit de substitution.

3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 0155358195 du lundi au vendredi de 09h30 à 13h et de 14h à 17h30 (Coût d’un appel local). Il peut aussi suivre le traitement de sa commande 24h/24 sur son back office dédié bigbangcoffee.

3.8 La souscription au service prend effet à la date de la validation de l'abonnement lors de la première livraison. Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement sans indemnité et sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de non paiement des sommes dues, lieux de livraisons inaccessibles et ce après notification par courrier électronique.

3.9 Dans le cas d’une souscription d’un abonnement entreprise PME d’une durée de 36 mois comprenant la mise à disposition de la machine sous forme d’une location de longue durée, le paiement de l’abonnement s’effectuera directement auprès de la société LOCAM, partenaire financier de la société CHACUN SON CAFE, avec laquelle un contrat sera conclu en même temps que l’abonnement.

Dans le cas d’une souscription d’un abonnement Start up d’une durée de 24 mois comprenant l’achat de la machine avec son assistance premium et les produits d’entretien. Le paiement en dix fois sans frais s’effectuera directement auprès de la société LOCAM, partenaire financier de la société CHACUN SON CAFE, avec laquelle un contrat sera conclu en même temps que l’abonnement.

A cette fin, le client s’engage à fournir à la société LOCAM l’ensemble de ses coordonnées personnelles et bancaires. Le client aura en plus du prélèvement mensuel effectué par LOCAM pour la ou les machines à café, l'assistance premium et les produits liés à l'entretien un prélèvement mensuel fait par chacun son café pour le paiement du café et des options (gobelets sucres agitateurs thés chocolats et café décaféiné).

Article 4 – Signature électronique

4.1 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; (ii) signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées.

4.2 En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0155358195.

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 – Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits café et machines

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus ou expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de différence non substantielle entre la reproduction des Produits sur le site et les Produits livrés.

Article 8 – Prix

8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. En cas de souscription à un abonnement, le tarif est fixé sur le forfait et il tient compte de frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Mode de paiement

9.1 Le règlement de la commande se fait par carte bleue ou par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur uniquement. En cas d’abonnement, l’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie. Le service de traitement est fait via la plateforme sécurisée Paybox. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

9.2 Dans le cadre de cette verification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Article 10 – Disponibilité des produits

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

10.2 Pour livraison en France Métropolitaine, le délai est de 4 jours ouvrés à compter du jour suivant de la commande.

10.3 En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

10.4 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

11.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

11.2 Les produits commandés sont livrés par Exapaq. le client sera informé par mail de la date de la prochaine expédition et de son contenu.

11.3 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.4 Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

11.5 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11.6 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassées…).

11.7 Cette vérification est considérée comme effectuées dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11.8 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.9 Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 12 – Erreurs de livraison

12.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de nonconformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

- numéro de téléphone : 0155358195

- adresse de courrier électronique : contact@bigbangcoffee.com

12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-àvis de l’acheteur.

12.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail a l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

12.5 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : BigBangCoffee, 4 rue Cambon 75001 Paris.

12.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 – Garantie des produits

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1648 et suivants du Code civil.

Article 14 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 15 – Force majeure

15.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.

15.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur surveillance, ainsi que de leur disparition.

15.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'Ètablissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Prestataire a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 17 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Ètudes, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et aux juridictions françaises du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.